Conditions générales (CG) de Fundtastic SA

Conditions générales (AGB) de Fundtastic AG

L’agence Fundtastic SA fournit des prestations de collecte de fonds et de marketing en ligne et analogique, notamment des services de conseil, de conception, de développement, de production et de réalisation. Elle est régie par les conditions générales suivantes.
22 janvier 2021

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions juridiques impliquant Fundtastic SA et ses clients. Fundtastic SA n’accepte d’éventuelles dérogations aux présentes conditions que moyennant un accord écrit spécifique.

Fundtastic SA fournit ses prestations sur la base d’une convention écrite (offre approuvée, confirmation de mandat, contrat, etc.).

La société Fundtastic SA s’engage à traiter toutes les connaissances qu’elle reçoit sur la base d’un mandat, de manière strictement confidentielle, et ce pour une durée illimitée. Elle soumet à la même obligation de garder le secret ses collaboratrices et collaborateurs et d’éventuels tiers mandatés par elle.

Les droits d’auteur de Fundtastic SA sur les œuvres qu’elle a créées (y compris les idées, les ébauches et les stratégies) restent sa propriété. Le droit de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres créées, telles que les marques, etc., est transféré au client après paiement de la facture y relative. Le client dispose d’un droit d’utilisation illimité en termes d’espace et de temps des œuvres de Fundtastic SA légalement acquises. Des modifications et des adaptations ne peuvent y être apportées qu’avec l’accord de Fundtastic SA.

Pour les modifications, les adaptations ou le remaniement d’œuvres de tiers qui lui sont transmises par le client, Fundtastic SA suppose, de bonne foi et sans mention explicite du client, que l’autorisation pour de telles interventions a été obtenue et que, par conséquent, il n’y a pas de violation du droit de tiers. Si, contre toute attente, des tiers devaient néanmoins faire valoir des droits légaux, le client s’engage à prendre en charge tous les frais découlant de la contestation de ces prétentions. Fundtastic SA garantit que les prestations qu’elle fournit sont exemptes de droits de tiers, notamment dans le cadre de ce qui est possible et autorisé par la loi et par d’éventuels contrats de gestion conclus entre les auteurs et les sociétés de gestion des droits d’auteur. Fundtastic SA informe le client, si de tels contrats de gestion existent. Elle n’assume aucune garantie pour les prestations de tiers qu’elle a seulement acquises en tant qu’intermédiaire du client. Si Fundtastic SA acquiert des licences sur des images ou d’autres droits de tiers au nom du client dans le cadre de l’exécution d’un mandat, la rémunération, la durée, l’étendue et les restrictions applicables à ces licences et droits seront documentées dans la facture originale. Pour le reste, l’acquisition de droits d’utilisation allant au-delà du cadre convenu (p. ex. en termes de temps ou d’espace) ainsi que le respect de la période d’utilisation convenue relèvent de la responsabilité du client.

Fundtastic SA répond uniquement des dommages prouvés et subis par le client dans la mesure où ils résultent d’une violation intentionnelle du contrat par Fundtastic SA ou d’une négligence grave de sa part. Toute autre responsabilité de Fundtastic SA pour des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit est exclue, dans la limite des possibilités légales.

Sauf convention contraire, les factures de Fundtastic SA sont payables dans les 30 jours. Fundtastic SA est habilitée à facturer un tiers de la valeur du mandat lors de l’acceptation de l’offre, un tiers après la livraison de la conception et le solde après l’accomplissement du mandat. Si un mandat est raccourci ou modifié de manière significative, voire entièrement annulé par le client, Fundtastic SA doit être indemnisée pour les efforts et les travaux déjà fournis (indépendamment de la date d’annulation).

Fundtastic SA fournit les prestations convenues, dans les délais prévus et conformément aux termes du mandat. En cas de retard, le client accorde une prolongation de délai adéquate à Fundtastic SA. Le client peut s’informer à tout moment de l’avancement des travaux de planification et d’exécution et fournit à la Fundtastic SA toutes les informations dont elle a besoin pour accomplir le mandat comme convenu. Fundtastic SA est habilitée à faire appel à des tiers pour la fourniture de services, en s’engageant à opérer un choix judicieux des partenaires et à les instruire de manière adéquate.

Fundtastic SA garantit le respect du budget convenu selon l’offre ou la confirmation de mandat. En cas de dépassement budgétaire ou de coûts supplémentaires prévisibles, Fundtastic SA s’engage à informer le client et à obtenir son accord.

En cas d’invalidité ou de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CG, la validité entière ou partielle des autres dispositions n’est pas remise en question. La disposition invalide sera remplacée par une disposition correspondante ou équivalente, susceptible de garantir l’objet de l’accord. La disposition de remplacement aura un effet économique équivalent, mais elle sera formulée comme si les deux parties avaient connu l’invalidité des dispositions. Il en va de même pour les éventuelles lacunes dans ces CG. Fundtastic AG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles CG entrent en vigueur immédiatement pour toutes les relations contractuelles existantes.

Les présentes CG et toutes les relations contractuelles entre Fundtastic SA et ses clients sont soumises au droit suisse. Le for juridique compétent est Zurich, en Suisse.